La réglementation relative aux termites en France repose sur plusieurs dispositions législatives et réglementaires destinées à organiser la prévention, l’information et la lutte contre leur propagation. Elle concerne notamment les propriétaires, les vendeurs, les professionnels du diagnostic et les collectivités.
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 constitue le texte fondateur de ce dispositif. Mais les règles applicables aujourd’hui ne se résument pas à cette « loi termites » : elles sont principalement codifiées dans le Code de la construction et de l’habitation et complétées, selon les territoires, par des arrêtés préfectoraux.
Pour approfondir les différents mécanismes de cette réglementation, consultez nos dossiers consacrés à l’arrêté préfectoral termites, au diagnostic termites et aux zones à risque.
Les grands principes de la réglementation termites
• La réglementation française vise avant tout à prévenir la propagation des termites et à protéger les acquéreurs.
• Elle repose principalement sur le Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur les arrêtés préfectoraux.
• Certaines obligations dépendent du zonage réglementaire, notamment lors d’une vente ou pour la construction neuve, tandis que d’autres s’appliquent dès que la présence de termites est constatée.
• Le diagnostic termites lors d’une vente n’est obligatoire que dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
• Les propriétaires, vendeurs, acquéreurs et collectivités ont chacun un rôle dans la prévention du risque.
Réglementation termites : les principaux repères
| Question | Réponse |
| Existe-t-il une loi unique ? | Non. Plusieurs textes encadrent la prévention et les transactions. |
| Qui décide des zones concernées ? | Le préfet, au moyen d’arrêtés préfectoraux. |
| Le diagnostic est-il obligatoire partout ? | Non. Lors d’une vente, il est exigé pour les immeubles bâtis situés dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. |
| Qui doit informer l’acquéreur ? | Le vendeur, dans les conditions prévues par la réglementation. |
| L’objectif principal ? | Informer, prévenir et limiter la propagation des termites. |
Loi termites du 8 juin 1999 : quel cadre légal s’applique aujourd’hui ?
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 a posé les bases de l’organisation de la prévention et de la lutte contre les termites en France. Une partie des dispositions qui en découlaient a ensuite été modifiée ou recodifiée. Aujourd’hui, les principales règles applicables figurent dans le Code de la construction et de l’habitation.
Ce cadre organise notamment la déclaration de la présence de termites, le zonage préfectoral, certaines obligations lors d’une vente, les pouvoirs du maire et des mesures applicables aux constructions neuves ou à certains matériaux contaminés.
Ce cadre repose sur trois grands principes :
- l’identification des zones exposées au risque termites,
- l’information des propriétaires et des acquéreurs,
- la responsabilisation des acteurs concernés.
Pourquoi la réglementation diffère-t-elle selon les communes ?
Toutes les obligations ne dépendent pas de la commune. En revanche, certaines règles sont directement liées au zonage préfectoral : c’est notamment le cas du diagnostic termites lors de la vente d’un immeuble bâti ou de certaines mesures concernant les bâtiments neufs. Le périmètre concerné peut donc varier d’un territoire à l’autre.
Pour comprendre comment ces secteurs sont délimités, consultez notre dossier sur les zones à risque termites.
Arrêtés préfectoraux termites : rôle et portée
Les arrêtés préfectoraux constituent le socle territorial de la réglementation termites.
Lorsqu’un ou plusieurs foyers de termites sont identifiés, l’arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Il constitue ainsi le principal mécanisme territorial de la réglementation termites.
Lorsqu’un arrêté est pris :
- il détermine notamment les secteurs dans lesquels un diagnostic termites est requis lors de la vente d’un immeuble bâti
- il conditionne certaines règles applicables aux bâtiments neufs
- il permet d’identifier précisément le périmètre réglementaire concerné
Pour connaître précisément son fonctionnement, consultez notre dossier sur l’arrêté préfectoral termites.
Diagnostic termites : quand est-il obligatoire ?
Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, un état relatif à la présence de termites — couramment appelé diagnostic termites — doit être fourni.
Dans ce cas :
- il doit être réalisé avant la vente,
- il est intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT),
- sa durée de validité est de six mois maximum.
Pour connaître toutes les situations concernées, consultez notre dossier sur le diagnostic termites obligatoire.
En dehors de ce cadre territorial, l’état relatif à la présence de termites n’est pas rendu obligatoire pour la vente au titre de ce zonage. En cas d’indices ou de suspicion, une évaluation technique de la situation peut néanmoins être pertinente.
Bon à savoir
L’absence d’obligation de diagnostic lors d’une vente ne constitue pas une garantie d’absence de termites dans le bâtiment.
Quelles sont les obligations du vendeur concernant les termites ?
Le vendeur d’un bien immobilier situé en zone réglementée a une obligation d’information envers l’acquéreur.
Concrètement, il doit :
- faire établir un diagnostic termites lorsque le bien vendu se situe dans une zone où celui-ci est obligatoire
- intégrer ce diagnostic au dossier de diagnostic technique
- s’assurer qu’il est toujours valide au moment où il doit être remis
La présence de termites n’interdit pas la vente, mais l’acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.
Qui est concerné par la réglementation ?
| Acteur | Rôle ou obligation principale |
| Vendeur | Informer l’acquéreur et fournir les diagnostics obligatoires. |
| Acquéreur | Prendre connaissance des informations et diagnostics remis avant la vente. |
| Diagnostiqueur | Réaliser un constat conforme à la réglementation. |
| Préfet | Délimiter par arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. |
| Mairie | Recevoir les déclarations de présence de termites prévues par la réglementation. |
Quels réflexes pour l’acquéreur ?
L’acquéreur peut prendre connaissance du diagnostic remis avec le DDT, vérifier le contexte réglementaire du bien et intégrer les informations disponibles à son projet d’achat. Si une présence de termites est mentionnée, il peut ainsi apprécier la situation avant de s’engager.
Déclaration en mairie : dans quels cas est-elle requise ?
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant doit en faire la déclaration en mairie. À défaut d’occupant, cette obligation incombe au propriétaire ; pour les parties communes d’une copropriété, elle incombe au syndicat des copropriétaires. Cette obligation existe indépendamment du classement préalable de la commune par arrêté préfectoral.
La déclaration doit être adressée au maire dans le mois suivant les constatations.
Construction neuve et démolition : quelles règles contre les termites ?
Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l’action des termites au moyen d’une barrière entre le sol et le bâtiment ou d’un dispositif de construction dont l’état est contrôlable.
En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans une zone concernée, les bois et matériaux contaminés doivent être incinérés sur place ou traités avant leur transport lorsque cette incinération est impossible. Ces opérations font ensuite l’objet d’une déclaration en mairie.
Par ailleurs, dans des secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut imposer aux propriétaires une recherche de termites ainsi que les travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.
Ce qu’il faut retenir
- Il n’existe pas une loi unique, mais une réglementation termites structurée
- Les arrêtés préfectoraux jouent un rôle central
- Le diagnostic termites est obligatoire uniquement dans les zones classées
- La réglementation vise avant tout l’information et la prévention
- Les obligations varient selon le territoire et la situation du bien
En résumé
La réglementation termites repose sur un ensemble de dispositions destinées à protéger les bâtiments, à informer les acquéreurs et à limiter la propagation des infestations. Elle ne s’applique pas de manière uniforme sur tout le territoire : les obligations dépendent notamment des arrêtés préfectoraux en vigueur et de la localisation du bien.
Comprendre cette organisation permet aux propriétaires comme aux acquéreurs d’anticiper leurs démarches et de mieux appréhender leurs obligations.
Pour replacer ces obligations dans une vision plus générale du risque, consultez notre guide complet sur les termites.
Les questions qui peuvent se poser au sujet de la réglementation termites
Le diagnostic termites est-il obligatoire partout en France ?
Non. Il dépend exclusivement de l’existence d’un arrêté préfectoral termites.
Peut-on vendre un bien avec des termites ?
Oui. La loi impose l’information de l’acquéreur, pas l’absence de termites.
Qui est responsable en cas de termites après la vente ?
La responsabilité dépend du respect des obligations d’information et des éléments connus au moment de la transaction.
La réglementation impose-t-elle un traitement anti-termites ?
Pas automatiquement du seul fait qu’un bien se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. En revanche, dans des secteurs définis par le conseil municipal, le maire peut imposer aux propriétaires une recherche de termites ainsi que des travaux préventifs ou d’éradication.
Une commune peut-elle devenir concernée par la réglementation termites ?
Oui. Lorsque des foyers de termites sont identifiés dans une ou plusieurs communes, le préfet peut délimiter par arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Le zonage applicable peut donc évoluer.