Diagnostic termites obligatoire

En 1999, le législateur a adopté une série de mesures pour lutter plus efficacement contre les termites. C’est la preuve de l’étendue du caractère national du problème. État parasitaire à joindre à l’acte de vente immobilière, obligation de déclaration en mairie, droit d’injonction des maires à faire procéder au diagnostic termites et/ou au traitement anti-termite d’une propriété… Les termites sont suivis de près.

L’état parasitaire pour la protection des nouveaux acquéreurs

Parce que de nouveaux propriétaires se plaignaient que le logement qu’ils venaient d’acquérir était infesté de termites, le législateur a agi. Aussi, l’un des objectifs de la loi sur les termites, votée par l’Assemblée nationale en juin 1999, était de protéger les acquéreurs immobiliers.

Dans son article 8, elle incite le vendeur à fournir un état parasitaire de son bien. Cet état parasitaire est réalisé par une entreprise indépendante de toute activité de traitement. En absence de ce document et en cas d’infestation, la garantie pour vice caché est applicable. Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, l’état parasitaire relatif à la présence de termites doit avoir été établi depuis moins de trois mois.

Une plus grande information sur les zones où se trouvent les termites

Finie la politique de l’autruche ! La loi vise également une meilleure connaissance et une publication des zones termitées. Ainsi, chaque propriétaire découvrant chez lui la présence de termites doit en faire la déclaration en mairie. De son côté, la municipalité a le devoir de collecter les informations et de les mettre à disposition des administrés.

Un pouvoir municipal accru en matière de diagnostic termites

En outre, des arrêtés préfectoraux viendront officialiser un peu plus la localisation des zones termitées. Sur ces zones, l’obligation de traiter les gravats et matériaux de démolition devrait réduire les risques de contamination par bouturage. Les arrêtés municipaux délimiteront également les zones termitées. Ils fixeront aussi les limites de l’autorité du maire en matière d’injonction de diagnostic termites et/ou de traitement. En effet, dans l’intérêt collectif, le législateur a prévu que le maire peut obliger un propriétaire à faire diagnostiquer sa propriété. Et, sous d’autres conditions, à la faire traiter.

Pour aller plus loin sur le sujet du diagnostic termites et des moyens d’éliminer les termites, n’hésitez pas à consulter le site du FCBA dédié aux termites, sur : http://termite.com.fr/ et à vous rendre sur l’onglet réglementation. Et afin de lutter contre les termites, et les éliminer, prenez contact avec un professionnel de la lutte anti-termites proche de votre domicile. 

Table des matières